Étude légale
Francis Nadeau Inc.
Notre mission est de rendre l'accès à la justice à portée de main en offrant à nos clients des conseils et des réponses adaptés pour faire valoir leurs droits.
Nous sommes déterminés à aider nos clients à obtenir une représentation juridique de qualité et à garantir que leurs préoccupations soient traitées de manière juste et équitable.
Nous sommes en mesure de vous fournir des conseils juridiques sur mesure et adaptés à vos besoins particuliers. Nous sommes là pour vous aider à comprendre les complexités du système juridique et à trouver des solutions efficaces à vos problèmes.
Nous sommes fiers de notre engagement envers l'excellence et le professionnalisme dans tous les aspects de notre travail. Nous sommes déterminés à fournir à nos clients un service personnalisé et de qualité supérieure. Nous sommes conscients que chaque client est unique et que chaque situation nécessite une approche différente. Nous travaillons en étroite collaboration avec vous pour vous fournir les meilleurs conseils juridiques possibles.
Nos services
Expertise, intuition, ingéniosité.
Nous disposons des connaissances et de l’expérience nécessaires pour satisfaire vos attentes, mais aussi pour vous proposer une variété de services adaptés à vos besoins spécifiques. Découvrez ci-dessous tous les services que nous proposons.
Litige civil ou commercial
Droit du travail et relation de travail
Droit administratif et CNESST / SAAQ
Professionnels et rigoureux
Comprendre vos besoins
Faire valoir vos droits
Nous saurons vous aider à faire la lumière sur les litiges qui vous inquiètes. Les solutions gagnantes sont toujours le résultat d'une analyse rigoureuse.
Nous portons une attention particulière à comprendre vos besoins. Peu importe que ce soit dans la position de l'employeur ou encore celle du travailleur ou d'une association accréditée, nous fixerons avec vous les objectifs pertinents pour obtenir la meilleure solution.
Que ce soit pour une question relative aux accidents du travail et/ou aux maladies professionnelles ou pour une question concernant un accident automobile, il nous fera plaisir de vous expliquer vos droits. Nous défendrons vos intérêts bec et ongle afin que vous obteniez les bénéfices prévus par la loi.
Nos priorités
Conscient des inquiétudes que peuvent occasionner les déboires juridiques ou administratifs, nous sommes sensibles au stress et à la détresse vécus par nos clients. Nous saurons apaiser les tensions causées par l'incertitude en vous informant des options qui s'offrent à vous. Nous travaillerons avec acharnement pour faire valoir vos droits et solutionner vos soucis.
Nos publications
Des articles d'intérêts
Un accident du travail avant même d’avoir commencé à travailler!
L’accident qui survient à un travailleur alors qu’il arrive ou repart des lieux de travail en empruntant l’accès autorisé ou toléré par l’employeur, constitue un accident survenu à l’occasion du travail. Qu’il se produise le matin en arrivant au travail ou en sortant pour aller manger ou encore lors d’une pause-café, il s’agit d’un accident du travail. La jurisprudence reconnaît ce type d’événement comme un accident du travail. Toutefois, l’événement en cause doit se produire dans un délai raisonnable suivant ou précédant le quart de travail. Voici un petit guide repris de la jurisprudence qui permet de qualifier un événement qui survient à l’occasion du travail et qui peut constituer un accident du travail:
Le lieu de l’événement;
Le moment de l’événement;
La rémunération de l’activité exercée au moment de l’événement;
L’existence ainsi que le degré d’autorité ou de subordination exercé par l’employeur lorsque l’événement ne survient ni sur les lieux du travail ni pendant les heures de travail;
La finalité de l’activité exercée au moment de l’événement, qu’elle soit incidente, accessoire ou facultative aux conditions de travail;
La connexité ou l’utilité relative de l’activité du travailleur en regard de l’accomplissement du travail.
Ces critères ne sont que des indices pour qualifier l’événement et votre dossier doit être analysé à la lumière des faits qui se sont produits lors de l’événement qui a causé votre blessure.
Me. Francis Nadeau
Tél : 819-990-1431
Fax : 819-604-1432
Courriel : francis.nadeauavocat@outlook.com
Le No-Fault
8 mars 2023
SAAQ : Pourquoi le Québec a adopté le « No-Fault » ?
Une histoire d’inflation et d’augmentation du parc automobile.
La réforme de l’assurance automobile entrée en vigueur le 1er mars 1978 est liée à des changements sociaux-économiques mettant en cause l’inflation et l’augmentation du parc automobile. En effet, à l’époque où le parti de René Lévesque était élu au Québec le contexte social présentait alors une augmentation fulgurante du parc automobile ce qui a directement contribuée au sombre bilan en matière d’accidents. Cette augmentation du nombre de victimes et l’inflation galopante de ces années ont engendré une hausse du coût des primes d’assurances, faisant en sorte que certains conducteurs n’arrivaient plus à s’assurer. Ces faits ont d’autre part éprouvé le régime d’indemnisation basé sur la responsabilité créant ainsi l’insatisfaction populaire face à la dysfonction de ce système. Il faut savoir qu’avant que le Québec n’adopte le régime de responsabilité « No-Fault », le conducteur fautif pouvait voir sa responsabilité engager pour les dommages qu’il avait causés. Ce système d’indemnisation basé sur la responsabilité faisait en sorte que le sort des accidentés était laissé à l’appréciation du tribunal. Vous aurez compris qu’à cette époque, il était fréquent de voir des victimes d’accidents de la route laissées sans ressource face à un responsable insolvable ou encore introuvable.
Avant la mise en place du « No-Fault », les montants accordés par les cours de justice aux victimes d’accidents de la route avaient doublés. Les juges anticipant un taux d’inflation extrêmement élevé ne voulaient pas accorder aux victimes une compensation qui les laisserait insuffisamment dédommagées quelques années après. Au début des années 1970, le tiers des victimes d’accidents automobile n’obtenaient aucune indemnité. De plus, la perte économique était compensée que pour les deux tiers, et les délais d’indemnisation étaient très long, par exemple plus de 25 % des victimes n’étaient toujours pas indemnisées vingt mois après l’accident. L’application du droit basé sur la faute sous sa forme rigide, était devenue problématique, voir inappropriée au contexte d’indemnisation des accidentés de la route. Les procédures judiciaires souvent stériles ont contribuées à créer certaines iniquités devant une indemnisation incomplète et parfois impossible. Cette situation a suscité des réflexions politiques afin de trouver des solutions pour modifier les structures d’indemnisation en place.
Le gouvernement s’est alors fixé l’objectif primordial de développer une indemnisation meilleure et plus rapide pour toutes les victimes de dommages corporels de même que de rendre l’assurance accessible à tous. Ainsi, le régime d’indemnisation que l’on connait aujourd’hui a été mis en place afin de permettre une indemnisation garantie pour toutes victimes d’accidents automobiles. Sur ces belles intentions, nous ajouterons qu’il faut bien souvent prouver la relation entre les dommages corporels et l’accident pour bénéficier d’indemnités.
Me. Francis Nadeau
SAAQ : Des accidents qui surprennent
8 mars 2023
SAAQ : Des cas d’accidents qui pourraient vous surprendre.
Premier cas
Vous embarquez ou débarquez d’une automobile et vous avez le malheur de tomber et vous blesser. Catastrophe! Vous ne pouvez pas aller travailler. Le diagnostic est grave, vous avez subi une fracture de la deuxième vertèbre lombaire avec une possible déchirure de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. Vous êtes dans une mauvaise situation. Par chance, votre bon voisin a été témoin de toute la scène et s’est empressé de vous recommander de réclamer à votre assurance invalidité. Saviez-vous que cette mésaventure pourrait être reconnue comme un accident d’automobile? En effet, ce type d’accident a été reconnu par les tribunaux comme constituant un véritable accident d’automobile. La SAAQ couvrira tous les frais et vous indemnisera pour la perte de revenus.
Deuxième cas
L’hiver bat encore son plein et presque tout le monde déneige sa voiture avant de l’utiliser. S’il vous arrivait par malheur de vous blesser en tombant alors que vous déneigiez votre auto, il pourrait aussi s’agir d’un accident automobile. Les tribunaux ont aussi reconnu cette situation comme un accident automobile donnant droit aux bénéfices prévus par la loi.
Me. Francis Nadeau
Tél : 819-990-1431
Fax : 819-604-1432
Courriel : francis.nadeauavocat@outlook.com
Se garder une réserve
LORS DE VOS PROCHAINES RÉNOVATIONS : SOYEZ À VOTRE AFFAIRE $$
Compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt reliés à l’inflation que l’on connaît depuis quelques mois déjà, les propriétaires d’immeubles peuvent être plus enclins à rénover plutôt que vouloir acheter une nouvelle propriété. Voici comment agir de façon prudente lorsque vous constatez certains problèmes dans la réalisation de votre projet.
À moins de manquements substantiels, le client doit recevoir l’ouvrage à la fin des travaux. En général, c’est lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel ledit ouvrage est destiné que la date de la fin des travaux est fixée. À ce moment, vous pouvez accepter les travaux verbalement, par écrit ou encore dès que vous démontrez la volonté de recevoir l’ouvrage. Sachez que vous pouvez l’accepter avec ou sans réserve. Accepter les travaux avec réserve c’est dénoncer explicitement à l’entrepreneur notre mécontentement en rapport avec des malfaçons, des défauts ou des vices apparents. Vous pouvez le faire verbalement ou par écrit ou dès que vous démontrez votre insatisfaction. Vous pouvez même dénoncer votre mécontentement pendant les travaux et cela constituera une réserve. Au moment de la réception de l’ouvrage, vous devrez payer le prix et si vous avez accepté l’ouvrage avec réserves vous pourrez alors retenir un montant sur le prix pour forcer l’entrepreneur à corriger les problèmes dénoncés.
Me Francis Nadeau
Tél : 819-990-1431
Courriel : francis.nadeauavocat@outlook.com
La prescription
Très souvent, lorsque vous aurez à discuter d’un problème avec un avocat, vous entendrez parler de prescription.
À l’article 2875 du Code civil du Québec (ci-après nommé le « C.c.Q »), on définit la prescription comme « une façon d’acquérir ou d’être libéré par l’effet du temps et selon les conditions prévues par la loi ». La prescription peut servir à faire éteindre un droit ou encore à en acquérir un.
L’exercice d’un droit personnel se prescrit par trois (3) ans, à moins que la loi ne fixe autrement ce délai.[1] La question qui se pose pour savoir à quel moment cette fameuse prescription peut prendre son effet est généralement celle de connaître le moment de son départ et comme on dit « là est la question ».
On dira que le point de départ de la prescription est fixé au jour où le droit d’action a pris naissance. En responsabilité civile, « c’est en fait le jour où celui qui peut réclamer acquiert une connaissance suffisante d’une faute, d’un dommage et du lien de causalité qui les unit [selon l’art. 1457 du C.c.Q] et ce, en faisant preuve de diligence raisonnable dans la recherche des faits ».[2]
Vous aurez bien compris, les faits prennent une importance capitale lorsqu’il est temps de déterminer le moment de la connaissance et surtout lorsqu’il faut démontrer qu’on a fait preuve de diligence raisonnable pour découvrir les éléments constitutifs du droit d’action.
La capacité ou la possibilité d’acquérir une connaissance suffisante pour considérer que le droit d’action a pris naissance peut cependant être empêchée pour différentes raisons ou encore ne pas être découverte en raison d’un manque de diligence dans la recherche des faits. Dans le premier cas, l’effet de cet empêchement pourra permettre de conserver le droit d’action et dans le second cas on risquera de perdre le droit d’action et de voir la prescription extinctive prendre effet.
Il vaut donc mieux réagir que subir. Chercher à découvrir les faits qui sont à la source des problèmes permet d’éviter de voir nos droits s’évaporer sous l’effet de la prescription extinctive.
[1] Art. 2925 C.c.Q.
2 Rosenberg c. Canada (Procureur général), 2014 QCCA 2041 (CanLII, par. 6 à 8.
La résiliation d'un bail de logement pour les personnes âgées : C'est possible!
En matière de logement, une personne âgée bénéficie du droit de résilier son bail et ce, en vertu de l’article 1974 du Code civil du Québec.
En effet, dans le cas où une personne âgée se voit admettre de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou encore dans une ressource intermédiaire ou dans une résidence privée pour aînés où lui sont offert les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offert de tels soins ou services, qu’elle réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission, une personne âgée peut résilier son bail sans avoir à payer la totalité du loyer pour le reste dudit bail.
Autrement dit, une personne âgée qui réside dans une telle résidence et qui reçoit des soins et des services à sa personne peut résilier son bail et déménager dans une autre résidence. La nouvelle résidence doit aussi lui offrir de tels soins ou services et nul besoin qu’il lui en soit offert plus. Tout ce qu’il faut démontrer, c’est que la nouvelle résidence offre les services requis par le ou la locataire.
Pour ce faire, il faut seulement envoyer un avis de résiliation au locateur accompagné d’une attestation provenant de la nouvelle résidence et d’un certificat d’une personne autorisée, comme une travailleuse sociale ou un médecin, certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies. La prise d’effet de la résiliation peut varier en fonction de la durée du bail, qu’il soit à durée fixe ou indéterminée ou encore de moins de 12 mois ou selon une entente avec le locateur ou que ce dernier puisse avoir relouer le logement durant la période de préavis lorsque le logement est libéré.
Ce droit à la résiliation fut la source d’une certaine controverse jurisprudentielle puisque cela affecte en quelque sorte la stabilité des contrats, mais la jurisprudence est venue trancher fortement le débat. En effet le Tribunal administratif du logement a confirmé le droit pour les aînés de résilier leur bail et la Cour du Québec est venue confirmer cette position.
Ce droit permet donc aux aînés qui demeurent en résidence de déménager à n’importe quel moment sous réserve d’un avis au locateur et de la communication de l’attestation et du certificat mentionné plus haut.
Sachez donc que si vos parents ou vos grands-parents sont insatisfaits du logement qu’ils occupent ou des soins ou services à la personne qu’ils reçoivent, il est possible pour eux de déménager sans conséquence.
Nous sommes dévoués à répondre à vos besoins. Nous disposons d'expériences particulièrement pointues en matières de droit du travail et de relation de travail ainsi qu'en matière de CNESST et SAAQ. Le droit administratif est l'un de nos champs de pratique par excellence. Nous saurons tout aussi bien vous servir en matière civil notamment dans les cas de litiges civil et commercial. Notre pratique est axée sur les besoins du client et nous priorisons des relations empreintes de compréhension pour satisfaire vos attentes. Par dessus tout, notre objectif reste toujours de gagner votre cause.
44, rue des Vétérans, Victoriaville, (Qc) G6P 1E1
Tél : 819-990-1431
Télécopieur: 819-604-1432
